Randy Boissonnault

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Projet de loi S-217

Cette semaine, on a beaucoup parlé du projet de loi S-217, que certains commentateurs nomment la « Loi de Dave Wynn ». Bien que ce projet de loi ait un objectif noble et louable, le libellé contient de sérieux problèmes qui auraient de graves conséquences sur les victimes de crimes, les agents responsables de l’application de la loi et la sécurité de nos collectivités. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre une deuxième lecture du projet de loi S-217 la semaine dernière.

Les passions qu’a soulevées cet enjeu sont tout à fait compréhensibles. Les braves policiers et policières sont des héros au sein de notre communauté et la tragédie entourant la mort du gendarme Wynn a bouleversé toute notre communauté. Je n’ose même pas imaginer ce qu’ont enduré sa femme et sa famille.

Si le projet de loi S-217 avait atteint ses objectifs et ne présentait pas de tels problèmes majeurs, je l’aurais appuyé avec enthousiasme. Malheureusement, non seulement son contenu actuel ne règle aucun problème, il en crée de nouveaux.

Tel qu’il est rédigé maintenant, le projet de loi S-217 bloquerait toutes les procédures de libération sous caution en ajoutant un nouveau fardeau de la preuve aux procureurs. À l’heure actuelle, ces procédures tiennent compte de divers aspects cruciaux, dont les arrestations et les condamnations antérieures.

Au lieu d’améliorer les procédures pour faciliter la tâche des procureurs de présenter des faits pertinents, le projet de loi S-217 fait obstacle au travail des policiers et des procureurs dont l’objectif est de protéger le public.

Si ce projet de loi devait être adopté, les procureurs devraient alors prouver que les arrestations et condamnations antérieures d’un accusé sont des faits. Le processus serait alors plus complexe que de simplement télécopier un dossier à une salle d’audience. En effet, il faudrait repérer les policiers ayant traité les cas antérieurs, trouver le temps pour des audiences où les preuves seront rigoureusement examinées, établir des données probantes, puis aboutir à une conclusion – tout cela avant qu’un procès soit tenu.

Cette situation prolongerait le processus qui entraînerait la libération des contrevenants selon la Constitution, car cette prolongation violerait leur droit à un procès rapide. Ainsi, des individus qui devraient pourtant être en prison se retrouveraient libres. Notre gouvernement travaille fort pour améliorer l’efficacité de notre système de justice pénale, y compris les procédures de libération sous caution. Malheureusement, le projet de loi S-217 entraverait nos efforts en prolongeant le processus.

Comme je suis législateur, il m’incombe de tenir compte de bien plus que les bonnes intentions d’une proposition de loi. Il faut aussi que ses détails et ses conséquences soient dans l’intérêt des Canadiens. Même s’il est plus simple de fermer les yeux sur les conséquences problématiques de ce projet de loi et de voter en sa faveur en raison des bonnes intentions sous-jacentes, j’ai la responsabilité morale et éthique d’un législateur de vouloir mettre en place la meilleure politique publique et de voter pour celle-ci.

Notre gouvernement s’est engagé à moderniser et à améliorer l’efficacité de notre système de justice pénale, ce qui comprend la réforme de la libération sous caution, et nous collaborons avec les provinces et les territoires, les organisations d’appui aux victimes, les services de police, d’autres parties prenantes et les partis de l’opposition pour y parvenir.

À titre de membre du Comité de la justice, j’aurai la chance d’entendre des témoins relativement à ce projet de loi et d’évaluer comment et si nous pouvons l’améliorer avec des amendements.

J’ai très hâte d’entamer un dialogue constructif et sain sur les efforts vitaux qui nous attendent à cet égard.